Une régularisation fiscale à la carte n’est pas possible

Par 08/02/2017 novembre 22nd, 2017 Non classé

La loi instaurant une procédure permanente de régularisation fiscale est entrée en vigueur le 1er août 2016. Dans un article précédent, les grands axes de cette procédure furent explicités. En vue d’éclaircir certaines zones d’ombre, le SPF Finances a publié, sur son site internet, une FAQ.

La FAQ décrit la manière dont le SPF Finances traitera une demande de régularisation dans laquelle le déclarant donne des informations uniquement sur les revenus fiscalement prescrits (nous pensons ici, entre autres aux revenus mobiliers) mais rien sur les capitaux fiscalement prescrits. Dans un tel cas de figure, il sera demandé au déclarant de démontrer, au moyen d’une preuve écrite, que les capitaux fiscalement prescrits ont été soumis, par le passé, à leur régime fiscal ordinaire. Si le déclarant n’apporte pas cette preuve, le prélèvement sera calculé capital fiscalement prescrit inclus.

La FAQ poursuit en indiquant que le déclarant peut introduire un recours auprès du Tribunal de première instance contre le calcul effectué par le Point-Contact Régularisation. Il convient d’accueillir favorablement cette clarification. Il ne s’agit néanmoins pas d’une concession offerte au contribuable. En effet, la FAQ ne fait que reproduire là les enseignements de la Cour Constitutionnelle qui, dans un arrêt du 19 septembre 2014, indiqua que le contribuable ne pouvait se voir refuser l’accès à un tribunal dans le cadre de la procédure de régularisation.

Le contribuable n’a la possibilité d’introduire qu’une déclaration de régularisation. Il convient donc d’être particulièrement attentif afin de déclarer la totalité des avoirs devant l’être. La FAQ précise que le contribuable ayant déjà introduit une régularisation fiscale sous l’empire des DLU précédentes conserve la possibilité d’utiliser la nouvelle procédure.

On ne saurait trop insister sur le fait que la présente procédure de régularisation offre l’immunité pénale et fiscale au contribuable.

Il va sans dire que le soutien d’un spécialiste dans cette matière sensible est un atout considérable.

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