Une nouvelle base de calcul pour les intérêts notionnels

Par 10/02/2020 Non classé
Une nouvelle base de calcul pour les intérêts notionnels

Les intérêts notionnels sont une sorte d’intérêt fictif calculé sur les fonds propres de la société et dont la déduction n’est soumise à aucune condition, de distribution, de réserve ou d’investissement. Il était l’année passée de 0,746% pour les sociétés autres que PMS et est majorité de 0,5% pour celles-ci. 

La réforme de l’Etat a enterré les intérêts notionnels avec une modification de la base de calcul de ceux-ci. Le capital à risque pris en compte est désormais limité à l’augmentation moyenne des capitaux propres sur une période de 5 ans. Le capital à risque est dorénavant équivalent à 1/5ème de la différence positive entre les capitaux propres corrigés à la fin de l’exercice actuel et ceux du 5ème exercice précédent. Quid si une société a été créé il y a moins de 5 ans ? La valeur à prendre en considération pour n-5 est de 0. Une fois la base calculée on y applique le taux, ce qui réduit encore la somme à déduire.

La mesure est désormais peu attractive et vidée de sa substance alors qu’elle connaissait un vif succès jusqu’en 2017.

Nous attirons l’attention du lecteur qu’un récent arrêt de la CJUE, Brussels Securities, la Cour a condamné l’ordre de déduction prioritaire des revenus définitivement taxés par rapport aux déductions pour capital à risque qui ne sont pas reportables ad vitam eternam.

Si avant les PMS pouvaient choisir entre la réserve d’investissement ou la déduction pour capital à risque la suppression de la réserve d’investissement règle la question.