Une notification préalable, en matière de TVA, n’est pas exigée préalablement à des actes d’investigation relatifs à des soupçons de fraude fiscale. Pas de violation du principe d’égalité selon la Cour constitutionnelle. Evolution dangereuse !

Par 07/02/2017 novembre 22nd, 2017 Non classé

Le Code des impôts sur les revenus prévoit un délai d’investigation de 3 ans de sorte qu’en principe, une fois passé ce délai, le contribuable ne peut plus être sujet d’un contrôle fiscal sauf dans le cas d’une prolongation de ce délai en raison de soupçons de fraude fiscale. Dans ce cas, avant d’investiguer, l’administration doit avoir fait connaître préalablement, par écrit et de manière précise, les indices de fraude qu’elle a relevés contre le contribuable.

La Cour de Cassation a déjà jugé qu’il ressort des dispositions du Code de la TVA que la notification d’indices de fraude ne doit précéder que le recouvrement de la TVA et non les investigations qui seraient effectuées dans le délai prolongé.

Il existe donc une différence de traitement entre deux catégories de contribuables. Dans le système de la TVA, la notification préalable est uniquement une condition nécessaire pour pouvoir réaliser une rectification dans le délai de quatre ans mais cela ne vaut en aucune manière comme condition de l’exercice régulier d’un contrôle fiscal lors dudit délai. Il en va autrement en matière d’impôt sur les revenus où l’administration doit communiquer au contribuable la notification préalable d’indices de fraude pour pouvoir bénéficier du délai d’investigation de 7 ans, sous peine de nullité de l’imposition.

La Cour constitutionnelle considère qu’il n’y a pas de rupture du principe d’égalité vu que l’administration n’a pas pris de décision qui affecte la situation fiscale du contribuable et ce, en dépit du fait que le contribuable ne soit pas informé des éventuels devoirs d’investigation accomplis à son encontre et bien qu’il ne soit pas en mesure de les contester (à ce stade).
Il s’agit d’une évolution dangereuse qu’il convient de tenir à l’œil.

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