L’administration fiscale a la possibilité de demander au juge d’ordnner une astreinte quand un contribuable refuse de communiquer des informations. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a confirmé cette thèse dans un arrêt de 16 juin 2015.
L’article 6 CDEH reprend le droit à un procès équitable – y compris le droit à la présomption d’innocence et le droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Cet article n’est pas violé quand on demande à un contribuable de donner des renseignements concernant sa situation financière. C’est une manière généralisée, qui est appliqué par toutes les administrations fiscales.
Par contre, quand on veut infliger une amande administrative à caractère pénal ou on est victime d’une poursuite pénale,le contribuable ne peut être obligé de transmettre les informations qui mènerait à sa propre incrimination.
La Cour a jugé dans cet arrê récent qu’une astreinte peut être imposée comme moyen de pression afin de pouvoir obtenir des informations du contribuable.
Les droits du contribuable, plus précisément le droit de ne pas s’incriminer, est protégé à suffisance parce que la Cour Suprême des Pays-Bas a souscrit que l’information ne peut pas être utilisée pour infliger une amende administrative ou une poursite pénale.
La Cour estime qu’il n’y a pas de violation de l’article 6 CDEH
Les avocats en droit fiscal LAUWERS & SEUTIN restent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou remarques à ce sujet.
