Des obligations non-fiscales afin de taxer l'économie digitale en 2018?

En mars 2018, la Commission européenne a dévoilé au public ses propositions quant à la nouvelle notion d’établissement stable virtuel.

En juin 2018, les dirigeants des gouvernements européens ont décidé de discuter de cette proposition de la Commission. Emmanuel Macron, le Président de la République française, a affirmé, à ce moment-là, souhaiter obtenir au moins un plan par étapes en vue d’atteindre une position commune d’ici 2019. Et si cela échoue? La France pourrait-elle légalement aller de l’avant, seule ou avec d’autres Etats membres ?

La contribution examine si, en vertu des conventions fiscales existantes et du droit de l’Union, un État membre pourrait imposer, en tant que « cavalier solitaire », l’exigence d’un établissement stable physique pour les activités numériques se déroulant sur son territoire.

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Paul Verhaeghe est avocat Belge en droit fiscal. Il pratique le droit depuis janvier 1998. Il est membre du réseau belge d’avocats en droit fiscal «Lauwers & Seutin» basé à Bruxelles, Gand et Liège.

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