Taxation sur la valeur locative de biens immobiliers situés à l’étranger et qui ne sont pas donnés en location: violation de la libre circulation des capitaux ?

Par 04/10/2013 novembre 22nd, 2017 Non classé

Les revenus des biens immobiliers situés à l’étranger doivent être déclarés en Belgique, même si ces revenus sont exemptés en Belgique sur base d’une Convention préventive de double imposition. Ces revenus sont en effet pris en considération pour la détermination de l’impôt, mais celui-ci est réduit proportionnellement à la partie des revenus exonérés dans le total des revenus (exemption avec réserve de progressivité).

Si les biens immobiliers situés à l’étranger ne sont pas mis en location, la valeur locative (la moyenne des revenus locatifs annuels bruts qu’on pourrait obtenir en cas de location du bien immobilier)), moins les taxes étrangères qui ont trait au bien immobilier, doit être déclarée. Après ce calcul, une déduction forfaitaire est appliquée pour frais d’entretien et de réparation (40% pour des biens immobiliers bâtis).

D’autre part, les revenus taxables des biens immobiliers situés en Belgique, qui ne sont pas donnés en location, sont déterminés sur base du revenu cadastral (le cas échéant augmenté avec  40%).

En France, une valeur cadastrale est accordée aux biens immobiliers. La ‘taxe foncière’ et la ‘taxe d’habitation’ sont calculées sur cette valeur cadastrale, qui est comparable au revenu cadastral déterminé en Belgique.

Par conséquence, la question se pose pourquoi des biens immobiliers français, qui ne sont pas mis en location, ne peuvent être taxés sur leur valeur cadastrale locale et, en cas d’une réponse négative, si un tel point de vue de l’administration fiscale est contraire à la libre circulation des capitaux. La position  de l’administration fiscale peut en effet retenir des résidents belges à investir dans des biens immobiliers situés dans les autres États membres de l’union européenne.

La Cour d’appel d’Anvers a posé une question préjudicielle en ce sens à la Cour de Justice.

Nous restons à votre entière disposition.