RULING OU DÉCISION ANTICIPÉE

Un ruling ou une décision anticipée peut fournir au contribuable une sécurité juridique quant aux implications fiscales d’une opération. Le contribuable peut soumettre cette opération préalablement au Service des décisions anticipées qui prendra une décision sur les implications fiscales du (des) acte(s) juridique(s) envisagé(s).

LAUWERS & SEUTIN Avocats en droit fiscal vous accompagne pour:

  • vous conseiller sur les possibilités et l’opportunité d’un ruling;
  • rédiger votre demande de ruling;
  • exécuter les opérations juridiques conformément à la décision anticipée;
  • le traitement des litiges concernant les conséquences et l’interprétation d’une décision.
PRENDRE RENDEZ-VOUS