DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE SUCCESSION

Les droits d’enregistrement sont dus lors de l’enregistrement d’actes authentiques tels que, par exemple, une donation ou la vente d’un immeuble. Les droits de succession sont dus, pour cause de mort, par les héritiers. Depuis 2015, ces deux impôts relèvent de la compétence des régions. Dans le cadre de l’optimisation de votre planification successorale, les droits d’enregistrement et de succession jouent toujours un rôle clé.

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