DOUANE

La législation applicable en matière de douane est presque entièrement prise au niveau européen. Les États membres sont responsables de la perception des droits de douane au nom de l’Union européenne. Les entreprises actives dans l’importation et l’exportation de marchandises à l’intérieur et à l’extérieur de l’union douanière européenne sont soumises à d’importantes obligations dont la non-conformité est sévèrement sanctionnée. Ce qui peut engendrer des conséquences pénales.

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  • vous conseiller sur vos droits et obligations en la matière;
  • négocier avec les différents services douaniers;
  • pour mener à bien les procédures administratives et judiciaires en droits de douane;
  • la défense de vos intérêts dans les procédures pénales en cette branche du droit.
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