Réforme de la TVA dans l’immobilier

Par 09/08/2017 novembre 22nd, 2017 Non classé

L’accord de gouvernement sur le budget contient une mesure pouvant procurer aux acteurs du secteur de l’immobilier une économie importante. Ceux-ci pourront déduire la totalité de la TVA payée lors de l’achat d’un nouveau bâtiment ou dans le cadre d’une rénovation.

S’agissant des contrats de location qui prennent cours à partir du 1er janvier 2018, les bailleurs pourront prélever 21% de TVA sur les loyers perçus. Il s’agit d’un changement fondamental pour ce secteur. La condition pour pouvoir opter pour un tel régime est que le bien immobilier soit loué à un entrepreneur ou à un professionnel qui affecte le bâtiment loué principalement à des fins commerciales.

Pour un loyer de 1.000 EUR, le propriétaire pourra, à partir du 1er janvier 2018, facturer au locataire le montant supplémentaire de 210 EUR (21% de TVA). Cette somme pourra être déduite par le propriétaire du montant payé par ce dernier à l’entrepreneur ayant construit ou rénové le bâtiment. Ainsi, le bailleur pourra récupérer, au fur et à mesure, la totalité la TVA payée lors de la construction ou de la rénovation du bâtiment.

Le but de cette mesure est essentiellement d’opérer une simplification administrative. Nous attendons impatiemment les textes définitifs.

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