Reductions de valeur et provisions: victoire intéressante pour les contribuables.

Par 25/01/2016 novembre 22nd, 2017 Non classé

Les réductions de valeur et les provisions pour risques et charges doivent être comptabilisées par les entreprises à la clôture des écritures de la période imposable et leur montant doit apparaître à un ou plusieurs comptes distincts. Elles doivent être reprises dans un relevé spécial n° 204.3.

Ce mode de comptabilisation pose problème à des entreprsises qui ne tiennent pas de double comptabilité, comme les sociétés unipersonnelles.

Me. Thierry Lauwers a réussi a gagné cette question de principe devant la Cour d’appel de Gand (Gand 20 décembre 2013).  L’Etat belge est allé en cassation^.

Dans un arrêt du 15 décembre 2015 la Cour de Cassation établi qu’il suffit que le relevé n° 204.3 est produit dans le courant de la procédure judiciaire.

Cet arrêt a été commenté dans le Fiscologue n° 1460, p. 6.

Lauwers & Seutin Avocats en droit fiscal confirment une fois de plus leur excellente réputation dans le domaine des questions de principe en droit fiscal.  N’hésitez-pas à nous contacter!

 

 

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