Réduction de capital par remboursement aux actionnaires : fin d’un régime attractif ?

Par 09/11/2017 novembre 22nd, 2017 Non classé

On le sait, le Gouvernement fédéral entend réformer l’impôt des sociétés. Parmi les mesures proposées, il est envisagé de taxer les réductions de capital.

La réduction de capital par remboursement aux actionnaires est aujourd’hui l’un des modes privilégiés pour sortir des biens de la société en exonération d’impôt pour autant que cette réduction porte sur du « bon capital » fiscal. En effet, aujourd’hui, les actes portant réduction de capital prévoient une imputation de celle-ci sur le compte capital et non pas sur les réserves taxées ou immunisées qui elles subiraient un prélèvement fiscal.

Le Gouvernement envisage que toute réduction de capital s’impute proportionnellement sur le capital lui-même, sur les réserves taxées et sur les réserves immunisées. Cette réforme ayant pour conséquence que les réductions de capital subiront un prélèvement fiscal (bien) plus important dans la mesure où toute réduction de capital s’imputera proportionnellement sur les « réserves taxées » et sera dès lors soumise, pour cette part, au précompte mobilier.

Pour l’instant il s’agit simplement d’un projet. Il se murmure qu’une entrée en vigueur pour 2018 est envisagée.

Il convient de prendre ses dispositions avant cette date.

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