Comme annoncé dans une lettre d’info précédente, la Cour constitutionnelle a abrogé dans son arrêt de 5 février 2015 la taxe sur la conversion des titres au porteur.
Les titres au porteur devaient être convertis avant fin 2013 en titres nominatifs, ou titres dématérialisés, dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière, le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Une taxe était prélevée depuis début 2012 sur cette conversion (1% en 2012 puis 2% dès 2013).
La publication de l’arrêt en annulation au Moniteur belge ouvrira le délai de 6 mois pendant lequel le remboursement des taxes pourra être demandé.
Si vous désirez, nous pouvons vous assister afin d’obtenir le remboursement de ces taxes.
Le cabinet d’avocats Thierry Lauwers reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou remarques à ce sujet.
