Que sont des revenues définitivement taxés (RDT)

Par 18/02/2013 novembre 22nd, 2017 Non classé

Le système des revenus définitivement taxés (RDT) donne lieu à de nombreuses discussions.

Ceci ressort clairement de l’actualité.

Que sont des revenus définitivement taxés ? Quand une société est actionnaire d’une autre société, elle peut recevoir des revenus sous forme de dividendes. Ces revenus sont déjà taxés à l’impôt des sociétés.

Afin d’éviter une double imposition de ces revenus, l’article 202 du Code des impôts sur les revenus (CIR) exonère ces revenus pour 95% (le système des « RDT »).

L’Administration fiscale a, suite à un arrêt de la Cour européenne de justice du 12 février 2009 (affaire Cobelfret, arrêt n ° C138 / 7), repris dans une circulaire du 23 juin 2009 que le surplus des RDT qui provient de sociétés dans l’Espace économique européen est transférable aux années suivantes.

Selon cette circulaire le surplus des RDT ne peut être repris dans les pertes récupérables.

Cette dernière limitation est très contestable. Le Tribunal de première instance de Bruges a jugé dans un jugement du 3 octobre 2012 que le surplus RDT doit être traité de la même manière que les pertes récupérables.  Il peut donc être repris dans les pertes récupérables.

Ce n’est qu’un exemple de nombreuses questions en ce qui concerne les RDT qui peuvent donner lieu à des discussions et/ou litiges.