Qualification fiscale des “structured notes” remise en question?

Par 14/03/2013 novembre 22nd, 2017 Non classé

A ce jour il existe une grande discussion en ce qui concerne la qualification fiscale précise des titres structurés (dits “structured notes”, par exemple Gold Bullion Securities). La question se pose de savoir s’il s’agit d’obligations, bons de caisse et autres titres analogues ou par contre s’il s’agit de titres sui generis.

L’Administration fiscale a pris une position très claire en qualifiant les titres structurés comme des titres à revenus fixes compris dans l’article 2, § 1, 8°, 1ère alinéa du CIR 1992 (voir la circulaire récente n° Ci.RH.231/532.259 (AAFisc N° 3/2013 du 25 janvier 2013)).

La doctrine critique cette position claire de l’Administration fiscale.

Cette critique se fonde surtout sur les faits que ces produits ne donnent aucune rente, le résultat est incertain et ils ne donnent aucun rendement garanti. Au cas où de tels produits sont imposés, il conviendra d’introduire une réclamation afin de contester la taxation.

En pratique le précompte mobilier sera retenu et le contribuable devra introduire une réclamation afin d’obtenir le remboursement du précompte immobilier.