La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés a instauré une nouvelle limitation à la déductibilité des intérêts d’emprunts.
En effet, cette loi transpose, en droit belge, les dispositions des directives européennes pour lutter contre l’évasion fiscale relatives au montant maximal déductible d’intérêts.
Concrètement, il s’agit de calculer la différence entre les charges et les revenus d’intérêts, et les comparer à l’EBITDA fiscal (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization). C’est bien le surcout d’emprunt qui est visé par la limitation.
Rappelons que cette mesure s’applique aux intérêts dus pour des prêts conclus à partir du 17 juin 2016.
Le montant maximal déductible ici est le montant le plus élevé entre : 3.000.000 EUR et 30 % de l’EBITDA fiscal. Cet EBITDA fiscal fait l’objet d’un mode de calcul spécifique (il est par exemple diminué de 80 % des revenus de brevets qui sont pris en compte en vue d’être déduits des bénéfices de la période imposable).
En présence d’un groupe de société, ces dispositions s’appliquent de manière consolidée (au prorata).
Ce nouveau régime de limitation des intérêts déductibles a encore subi des modifications « techniques » par la loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus.
Le régime est très complexe. Ne vous laissez pas prendre au piège !
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