Loi-programme: le tarif du précompte mobilier passe à 30%

Par 26/12/2016 novembre 22nd, 2017 Non classé

La loi-programme du 25 décembre 2016 a été récemment publiée au Moniteur belge. Le tarif du précompte mobilier sur les dividendes et les intérêts est passé à 30%, et ce, depuis le 1er janvier 2017. Dans ce Newsflash, nous vous ferons part des implications de cette mesure.

On constatera que la pression fiscale (y compris l’impôt des sociétés) sur les dividendes versés par les sociétés belges s’élève à plus de 53,8% suite à l’augmentation du précompte mobilier sur lesdits dividendes. Par ailleurs, le taux le plus élevé à l’impôt des personnes physiques est toujours fixé à 50%.

Heureusement, la mesure de la réserve de liquidation reste en vigueur pour les petites entreprises. Grâce à cette mesure, une petite entreprise a la possibilité de constituer une « réserve distincte » en y affectant tout ou partie de son bénéfice comptable après impôt. Les montants ainsi mis en réserve sont soumis à une cotisation distincte de 10%.

Si, 5 années après la constitution de ladite réserve, la société décide de distribuer, en tant que dividendes, les montants qui la composent, un précompte mobilier complémentaire de 5% sera dû. Dans ce cas, les montants mis en réserve seront taxés à un taux total de 15%.  En cas de dissolution de la société, la réserve pourra être distribuée sans précompte mobilier complémentaire à payer. Et ce, peu importe le moment de constitution de la réserve de liquidation.

En outre, une PME peut toujours bénéficier du tarif réduit du régime VVPRbis (entre 15% et 20%). Ce régime permet aux PME de distribuer un dividende à un taux de taxation réduit pour autant que ce dividende rémunère une augmentation de capital provenant d’un apport souscrit et libéré en numéraire.

En résumé, l’optimisation fiscale est plus que jamais nécessaire en 2017. Il convient de faire appel à un spécialiste à temps.

LAUWERS & SEUTIN Avocats en droit fiscal restent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou remarques à ce sujet.