L’introduction du Code de recouvrement s’applique aux autorités locales

Par 20/01/2020 Non classé
Code de recouvrement s'applique aux autorités locales

L’introduction du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non-fiscales a provoqué de nombreuses tensions entre les autorités locales en matière de recouvrement. Ce code a complètement supprimé une série de dispositions du CIR 92 auquel se référait l’ancien décret du 30 mai 2008 relatif à la procédure d’établissement, de recouvrement et de contentieux des impôts provinciaux et communaux. Le législateur apporte maintenant plus de clarté.

L’ancien article 11 du décret du 30 mai 2008 relatif à l’établissement, au recouvrement et à la procédure de contestation des impôts provinciaux et communaux renvoyait aux règles de recouvrement du CIR 92 et les rendait applicables aux impôts provinciaux et communaux. Ces dispositions ont été entièrement supprimées par le nouveau Code de recouvrement. Toutefois, cette disposition de référence n’a pas été modifiée. Cela a provoqué beaucoup de tensions et de discussions sur les conséquences au niveau local. Par exemple, il n’est pas clair s’il existe ou non une base juridique permettant aux provinces ou aux municipalités de percevoir leurs impôts.

Le législateur a répondu à cela – juste à temps – le Décret Programme du 20 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, comble cette lacune. L’article 29 du Décret Programme déclare désormais également le Code de recouvrement applicable aux taxes provinciales et municipales. A l’exception de la sous-section relative à la responsabilité et aux obligations concernant l’établissement d’un acte ou d’un certificat d’héritier. Le moment où ce paragraphe s’appliquera aux autorités locales reste un point d’interrogation.