L’indemnité de procédure due par une autorité publique a fait l’objet de trois arrêts de la Cour constitutionnelle du 21 mai 2015. La Cour constitutionnelle conclu que l’indemnité de procédure reste due par l’autorité publique également dans les litiges fiscaux.
L’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
La Cour constitutionnelle accorde à cet égard une importance particulière à ce que le législateur ait choisi, pour l’essentiel, de transposer le régime porté devant le Conseil d’Etat. Il s’ensuit que le législateur a expressément admis que l’imposition d’une indemnité de procédure forfaitaire n’était pas en tant que telle de nature à menacer l’indépendance avec laquelle les autorités publiques doivent assurer – en étant, le cas échéant, partie à une procédure juridictionnelle – la mission d’intérêt général qui leur a été confiée.
Suite à ces arrêts récents on peut s’attendre à ce que la Cour constitutionnelle annulera la loi du 25 avril 2015 qui stipule que l’Administration fiscale n’est pas tenue à payer des indemnités de procédure.
En résumé, l’indemnité de procédure sera due par toutes les autorités publiques dans le cadre d’une procédure civile. Les exceptions sont le ministère public et l’auditeur du travail en matière pénale.
Les avocats en droit fiscal LAUWERS & SEUTIN reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou remarques à ce sujet.
