Les revenus distribués par des SCI (société civile immobilière) françaises sont imposables en Belgique selon la Cour de cassation!

Par 27/10/2016 novembre 22nd, 2017 Non classé

Beaucoup de belges qui désirent acheter des immeubles en France recourent à la société civile immobilière. Cela permet de régler la succession au mieux de leurs intérêts. La SCI est une entité française dotée de la personnalité juridique en application du droit civil. Elle est constituée le plus souvent pour acheter des biens immobiliers, pour les détenir et les gérer.

D’un point de vue fiscal français, la SCI est dite « translucide », ce qui implique que les bénéfices qu’elle réalise sont déterminés et déclarés au niveau de la société elle-même mais imposés dans le chef de chaque associé de la SCI en son nom propre et à raison de sa part respective dans la SCI. En d’autres mots, les SCI sont des entités hybrides complexes que nous ne connaissons pas en droit belge: elles sont dotées de la personnalité juridique, ont une personnalité fiscale distincte de celle de leurs associés mais leurs revenus sont imposés directement dans le chef des associés en fonction du régime fiscal des ces derniers

Les revenus provenant des biens immobiliers, y compris les accessoires, ne sont imposables que dans l’État contractant où ces biens sont situés. La notion de bien immobilier se détermine d’après les lois de l’État contractant où est situé le bien considéré. Pour que cette disposition soit applicable, il faut donc que les parts de sociétés civiles immobilières dont ils « proviennent » se voient conférer par la loi française la nature de bien immobilier.

Selon la Cour de cassation, il ne suit pas des dispositions de la loi française, dans l’interprétation qu’elles reçoivent en France, que les droits sociaux dans cetaines SCI, répondent à la notion de bien immobilier pour l’application de la convention préventive de la double imposition conclue entre la France et la Belgique.  La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure.

Il s’ensuit que, les revenus qui ont été distribués aux residents belges par certaines SCI translucides sont imposables en Belgique à l’impôt des personnes physiques au titre de dividendes.

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