Les déclarations électroniques en matière d’impôt des sociétés sont déjà obligatoires à partir de l’année d’imposition 2014

Par 20/02/2014 novembre 22nd, 2017 Non classé

Depuis l’exercice d’imposition 2005, les sociétés et les personnes morales ont deux options pour la rentrée des déclarations aux impôts sur les revenus: sur papier par la poste ou par voie électronique par le biais du ‘système Biztax’.

Par la loi du 17 Juin 2013, le législateur a annulé cette option et il oblige les personnes morales à déposer leur déclaration aux impôts sur les revenus par voie électronique.  L’obligation s’applique à partir de l’année d’imposition 2015, mais le Roi a eu la possibilité de déterminer une entrée en vigueur plus rapide pour chaque catégorie de contribuables.

Le Roi a utilisé cette possibilité pour une catégorie de contribuables.  Suivant l’arrêté royal du 7 février 2014, l’utilisation obligatoire de dépôt électronique s’applique dès l’année d’imposition 2014 pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés.

En conséquence, les sociétés sont tenues d’utiliser ‘le système Biztax’ pour l’exercice d’imposition 2014.

Pour les contribuables qui ne relèvent pas de cette catégorie, l’obligation s’applique comme prévu qu’à partir de l’exercice d’imposition 2015.

Une exception existe encore pour le contribuable ou en cas d’une société la personne autorisée à déposer la déclaration au nom de la société, qui n’a pas les ressources informatiques.

Pour pouvoir profiter de cette exception, les contribuables doivent déposer chaque année une déclaration auprès du bureau de contrôle. Le bureau de contrôle pourra dans ce cas remettre un formulaire de déclaration en papier au contribuable.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions!