Le nouveau régime du Tax Shelter

Par 09/07/2014 novembre 22nd, 2017 Non classé

Les sociétés belges bénéficient d’un régime fiscal favorable sur les investissements dans la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Ce régime favorable a été réformé par la loi du 12 mai 2014. La Commission européenne doit encore approuver le nouveau régime.

Dans ce nouveau régime, une attestation « tax shelter » sera délivrée sur base des dépenses audiovisuelles réelles.  L’attestation ouvre le droit à l’exonération d’impôt pour l’investisseur. L’exonération définitive est liée à la valeur réelle de l’attestation « tax shelter », Cette attestation confirme que les diverses conditions légales pour l’attribution d’un avantage fiscal à l’investisseur sont remplies. L’attestation doit assurer que les investissements reviennent pour le maximum aux sociétés de production. L’attestation tax shelter détermine la valeur fiscale du projet.  Selon cette valeur, l’avantage fiscal pourrait éventuellement être réduit.

Le montant est exonéré à hauteur de 150 % de la valeur fiscale. Cette valeur fiscale est estimée selon la planification budgétaire décrite dans la convention-cadre. Cette valeur n’est déterminée finalement que si l’attestation tax shelter est effectivement obtenue. Avant de délivrer l’attestation, il y aura un contrôle dans la société de production.

Cette réforme entend apporter un maximum de soutien à la production même et éliminer l’utilisation excessive du régime. De plus, le rendement ne diminue pas et le rendement sera moins dépendant du succès commercial des œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Le nouveau régime s’applique aux conventions-cadres signées après l’entrée en vigueur de la loi. Les conventions-cadres signées avant cette date peuvent encore bénéficier du régime tel qu’il existait avant d’être modifié par la nouvelle loi.

Le cabinet d’avocats Thierry Lauwers reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou remarques à ce sujet.