La visite fiscale à domicile n’est pas une perquisition

Par 27/03/2014 novembre 22nd, 2017 Non classé

Plusieurs communiqués de presse récents mentionnent que l’administration fiscale a des pouvoirs considérables lors d’une visite dans les locaux professionnels et les maisons des dirigeants.  La question se pose de savoir si les préoccupations des contribuables, provoqué par le biais de ces communiqués de presse sont pertinentes ?

Lors d’un séminaire du 21 mars 2014 avec le thème «La visite fiscale à domicile revisité», Maître Thierry Lauwers a souligné quels sont les droits du contribuable. La jurisprudence récente doit être placée dans son juste contexte. Le contribuable fait bien de suivre quelques directives pour éviter que ses informations privé soient divulgués.  Le contribuable doit toujours être présent lui-même en cas de visite fiscale à domicile.

Vu le succès, un second séminaire aura lieu le 6 mai  2014 à 19h.

Le Cabinet d’avocats Thierry Lauwers reste à votre disposition pour toutes questions que vous pourriez avoir à cet égard.