La taxe communale sur les résidences secondaires est-elle anticonstitutionnelle ?

Par 09/12/2019 Non classé
Les résidences secondaires

Dans trois arrêts récents, la Cour d’appel de Gand a jugé que la réglementation fiscale sur les résidences secondaires des communes de Knokke-Heist, Koksijde et De Panne est contraire au principe d’égalité garanti par la Constitution.

Les trois municipalités justifient leur réglementation fiscale sur la base des motifs suivants :

  • la situation financière de la municipalité ;
  • un impôt sur la fortune forfaitaire pour l’utilisation de biens de luxe ;
  • les coûts supplémentaires d’adaptation des services municipaux (par exemple, les dispositions de sécurité) causés par les seconds occupants ;
  • la protection des logements résidentiels ;
  • une compensation pour contrebalancer les hausses de prix qui obligent la municipalité à investir dans des logements sociaux et abordables en raison du grand nombre de seconds occupants ;
  • la fermeture d’une voie d’évacuation pour éviter une taxe de vacance.

À première vue, cet objectif semble être une justification raisonnable pour l’introduction d’une taxe sur les résidences secondaires. La situation des municipalités de Knokke-Heist, Koksijde et De Panne est toutefois remarquable, car aucune de ces trois municipalités ne prélève de décimes additionnels supplémentaires sur le revenu des personnes physiques. C’est justement là où le bât blesse !

La Cour d’appel de Gand estime que les motifs susmentionnés ne peuvent pas justifier que les communes ne taxent que les propriétaires de résidences secondaires à l’exclusion des propriétaires domiciliés dans leur résidence. Par exemple, les dépenses engagées par la municipalité en matière de sécurité et d’infrastructure profitent également aux habitants de la municipalité qui ne doivent pas contribuer via les centimes additionnels. En outre, les hausses de prix sur le marché du logement ne sont pas seulement dues aux propriétaires de résidences secondaires, mais dépendent du nombre de personnes qui veulent vivre dans la municipalité, qu’elles y soient domiciliées ou non. Tous les motifs municipaux susmentionnés sont rejetés par le tribunal.

Conseil Lauwers & Seutin

Cette jurisprudence constitue un précédent important pour toute personne confrontée à une taxe sur la seconde résidence – en particulier dans les municipalités qui ne perçoivent pas de centimes additionnels – pour contester avec succès cette imposition.