La recevabilité de la réclamation est-elle encore contestable devant le juge ?

Par 16/05/2014 novembre 22nd, 2017 Non classé

Le directeur régional considère la réclamation du contribuable recevable mais non fondée. Le contribuable introduit une requête devant le tribunal contre ce rejet sur ​​le fond. La question se pose de savoir si le tribunal peut refuser d’examiner l’appel sur le fond vu que la réclamation était irrecevable (par exemple à cause de tardiveté) ?

Le tribunal et la cour d’appel de Liège ont jugé ainsi. Ils ont soutenu que, comme l’introduction d’une réclamation valable est une condition de recevabilité de la requête juridique, la requête juridique était également irrecevable.

Mais la Cour de Cassation s’oppose à ces jugements dans l’arrêt du 31 Janvier 2014 dans laquelle elle considère que, puisque le directeur régional a accepté la recevabilité,  la requête juridique du contribuable ne concernait pas la recevabilité de la réclamation. Le juge outrepasserait ‘le principe dispositif’ et les limites du litige pour lequel il a été saisi, en considérant que la réclamation n’a pas été introduite correctement et était en conséquence irrecevable.

En bref, l’irrégularité de la procédure de réclamation ne peut pas être invoquée pour la première fois devant le tribunal. En outre, seul le contribuable peut introduire une requête juridique et l’état du contribuable ne pourra pas être alourdi par le tribunal.

Le cabinet d’avocats Th. Lauwers, spécialisé entre autres en procédure fiscale, reste à votre disposition si vous auriez des questions à ce sujet.