La jurisprudence pose des garde-fous aux visites domiciliaires en matière fiscale.

Par 26/06/2017 novembre 22nd, 2017 Non classé

Depuis des années, l’administration fiscale obtient aisément l’accès au domicile privé du contribuable via l’autorisation délivrée à cet effet par le juge de police. La Cour d’appel de Gand a récemment jugé que l’autorisation délivrée par le juge doit être correctement motivée. Le juge de police ne peut autoriser la visite que s’il existe des éléments concrets sur base desquels on peut présumer que des opérations taxables se déroulent dans l’habitation privée. En l’espèce, la Cour invalide l’autorisation ce qui a pour conséquence d’ôter toute valeur probante aux documents examinés et emportés par le fisc. L’administration fiscale ne peut pas utiliser ces documents dans le cadre de l’établissement ou du recouvrement d’une dette présumée en matière de TVA ou d’impôts directs.

Cette décision revêt une importance majeure concernant la limitation du droit de visite domiciliaire de l’administration fiscale. En extrapolant le raisonnement de la Cour, on peut constater que le droit de visite domiciliaire est quelque peu vidé de sa substance. En effet, l’octroi d’une autorisation de juge devient une démarche presque impossible à accomplir.

Il va sans dire qu’un accompagnement dans le cadre d’une visite domiciliaire en matière fiscale est plus que jamais nécessaire.

Les avocats en droit fiscal du Cabinet Lauwers & Seutin fournissent tous les jours des conseils personnels et ciblés. Ils seront heureux de vous aider.

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