La cotisation spéciale sur commissions secrètes peut avoir un caractère pénal

Par 16/06/2014 novembre 22nd, 2017 Non classé

La cotisation spéciale de 309% sur commissions secrètes a-t-elle un caractère pénal ?

Le tribunal de première instance de Louvain a posé une question préjudicielle à ce sujet à la Cour Constitutionnelle. La Cour a jugé que la cotisation spéciale peut avoir un caractère répressif.  La Cour ne dit pas que la cotisation spéciale sur commissions secrètes implique toujours une sanction pénale.

Si la cotisation spéciale constitue une sanction pénale, le tribunal pourra exercer un contrôle judiciaire complet.  Ainsi, le tribunal devra examiner si l’application de la cotisation spéciale en fait et en droit est justifiée.  Le tribunal devra être en mesure de vérifier si la décision d’appliquer la cotisation a tenu compte de toutes les dispositions législatives et principes généraux que l’administration fiscale doit respecter, y compris le principe de proportionnalité.

Il résulte que le tribunal devrait être en mesure d’atténuer la cotisation s’il estime que la cotisation spéciale est disproportionnée par rapport à l’infraction.

Le cabinet d’avocats Th. Lauwers reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à ce sujet.