La cotisation spéciale sur commissions secrètes constitue une sanction pénale

Par 06/02/2013 novembre 22nd, 2017 Non classé

La doctrine et la jurisprudence ont déjà fréquemment défendu que la cotisation spéciale sur commissions secrètes a le caractère d’une sanction (pénale). Cela signifie que le juge a une compétence de pleine juridiction  pour exercer un contrôle marginal de proportionnalité prescrit par la Constitution.

Le juge peut réduire ou supprimer la cotisation spéciale sur commissions secrètes dans la mesure où la sanction est disproportionnée par rapport à la faute commise par le contribuable.

Tout ce qui relève de l’appréciation de l’administration fiscale, est aussi soumis au contrôle du juge.

Dans la mesure où une cotisation spéciale sur commissions secrètes constitue une sanction pénale, les exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  impliquent que le juge a au moins la même compétence d’appréciation que l’administration fiscale.

La jurisprudence récente confirme ce point de vue.