L’acronyme FATCA signifie Foreign Account Tax Compliance Act et est une loi américaine qui a pour but la mise en place d’une déclaration annuelle à l’administration fiscale américaine des comptes détenus hors des Etats-Unis par des contribuables américains.
Le ministre des Finances Koen Geens a signé le 23 avril 2014 l’accord pour le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et la mise en œuvre de la loi FATCA. Cet accord crée un cadre pour la mise en place d’un échange automatique d’informations financières entre la Belgique et les Etats-Unis. Il stipule les informations qui doivent être obtenues et échangées, et décrit le timing de l’échange.
L’accord FATCA a pour but la transmission annuel à l’administration fiscale américaine par les institutions financières de l’identité des personnes des États-Unis, des soldes de leurs comptes, des revenus financiers et, dans le futur, des produits de cession de titres.
La déclaration couvrira aussi les comptes de certaines entreprises américaines ou d’entreprises ou de structures patrimoniales détenues par des contribuables américains.
La signature de la Belgique de l’accord FATCA est en ligne avec la généralisation de l’échange automatique de renseignements comme nouveau standard mondial pour la lutte contre la fraude fiscale internationale. L’OCDE et de l’Union européenne visent à mettre en place un cadre légal d’échange d’informations coordonné.
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