Jurisprudence : l’oxygène fiscal par la société de gestion

Par 10/02/2020 Non classé
Société de gestion

Êtes-vous actif en tant que chef d’entreprise ou gérant ? Alors peut-être envisagez-vous de créer une société de gestion afin d’optimiser votre activité professionnelle d’un point de vue fiscal. L’impôt sur les sociétés moins élevé, les cotisations de sécurité sociale moins élevées pour les cadres indépendants, la possibilité de récupérer la TVA en amont, l’organisation plus efficace de la planification de la succession et la limitation de la responsabilité sont les principaux avantages que vous choisiriez d’exercer votre profession dans une entreprise. Les autorités fiscales connaissent ces motifs et sont à l’affût. Mais un récent jugement de cassation vous offre une tranquillité d’esprit supplémentaire.

La situation

Une styliste est propriétaire de la marque de mode « M » qu’elle concède sous licence à la société X. Par l’intermédiaire de la société de gestion Y, la styliste occupe un poste de direction de nature commerciale et technique dans la société X. La styliste fournit ses services en toute indépendance.

L’administration fiscale n’est pas d’accord et considère la créatrice de mode – suivie par la Cour d’appel d’Anvers – comme un « manager » de la société X. Ainsi, la redevance de licence qu’elle reçoit de la société X pour la marque de mode « M » devrait être taxée comme une « taxe de manager ».

Mauvaise nouvelle pour la créatrice de mode. Cette qualification fait que son revenu est imposé aux taux progressifs (25-50 %) de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, plutôt qu’au taux distinct de 30 %.

Règles de cassation

Cependant, le 2 janvier 2020, la Cour de cassation a brisé la vision de l’administration fiscale et celle de la Cour d’appel d’Anvers. La Cour de cassation a tranché que la société Y est le cocontractant de la société X et non la créatrice de mode elle-même. Par conséquent, à moins qu’il ne soit question de faux travail indépendant, le styliste ne peut pas être simplement considéré comme le gérant de la société X. Cela reviendrait à ignorer la personnalité juridique de la société Y.

Cet arrêt de cassation vous apporte la sécurité juridique nécessaire : l’administration fiscale ne peut pas se contenter de mettre une entreprise sur la touche et doit respecter la réalité juridique avec toutes ses conséquences (fiscalement avantageuses).

6 conseils pour votre société de gestion

Lorsqu’on travaille avec une société de gestion, il est important d’être cohérent et de tout documenter correctement. Voici quelques conseils :

  • Conclure un accord de gestion dans lequel les missions à accomplir sont clairement décrites, le cas échéant avec l’octroi de nouvelles missions pour assurer le respect de l’accord ;
  • Ne pas inclure de dispositions incompatibles avec un contrat de management, tel que l’exercice de missions dans un lien de subordination (respect des horaires, obligation de travailler dans les locaux de l’entreprise, etc.) Evitez les faux indépendants ;
  • Soyez détaillé et correct dans la facturation : les factures doivent être établies au nom de la société et les services fournis doivent être clairement indiqués. Travaillez de préférence avec des factures périodiques et avec l’utilisation de feuilles de temps;
  • S’assurer que l’authenticité des services fournis peut être démontrée : correspondance, rapports, procès-verbaux, contrats conclus, etc. Veillez à ce que tout soit soigneusement mis à jour ;
  • Dans les transactions juridiques, agissez toujours au nom de la société de gestion et non en votre nom propre ;
  •  Respecter toutes les obligations comptables, fiscales et de droit des sociétés de la société de gestion, telles que l’établissement des comptes annuels, le dépôt des déclarations fiscales, la tenue des assemblées générales annuelles, etc.

Ainsi, une société de gestion vous garantit plus d’oxygène fiscal !