Exonération du précompte mobilier sur la première tranche (627 EUR) de dividendes d’actions

Par 06/11/2017 novembre 22nd, 2017 Non classé

La fiscalité de l’épargne et de l’investissement est en passe de subir des modifications substantielles.

En effet, à lire l’accord d’été du Gouvernement-Michel, à partir de l’exercice d’imposition 2018, une exonération partielle des dividendes sur actions serait octroyée au contribuable personne physique sur les 627 premiers euros perçus en dividende d’actions. Cela représente un gain de 188,10 EUR par contribuable. De manière concrète, dans un premier temps, l’institution financière retiendra ce précompte mobilier (30%). Le contribuable pourra ensuite le récupérer via sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. Cette mesure a notamment pour objectif d’activer l’épargne des Belges.

Une autre mesure annoncée est à mettre en parallèle avec la mesure susmentionnée : la diminution du plafond d’exonération de précompte mobilier des revenus des comptes d’épargne réglementés. Aujourd’hui, 1.880 EUR de revenus des comptes d’épargne réglementés, par contribuable et par an, sont exonérés de précompte mobilier. Au-delà de ce montant, un précompte mobilier (réduit) de 15% est perçu. Le Gouvernement envisage de réduire ce seuil de moitié. Ainsi, seuls 940 EUR par an et par contribuable seraient exonérés.

Les personnes physiques doivent garder en vue ces potentielles modifications de la fiscalité de l’épargne et de l’investissement afin de les anticiper au mieux.

Contactez LAUWERS et SEUTIN Avocats en droit fiscal pour toutes vos questions et/ou remarques à ce sujet.