Exonération de précompte mobilier sur des intérêts des prêts octroyés à une starter via une plateforme crowdfunding

Par 14/04/2017 novembre 22nd, 2017 Non classé

L’article 21, alinéa 1er, 13° du Code des impôts sur les revenus prévoit une exonération des intérêts afférents à la première tranche de 15.000,00€ (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2017) de certains prêts contractés avec des petites sociétés débutantes via une plateforme de crowdfunding agréée.

Cette exonération a été insérée par la loi-programme du 10 aout 2015 et a été modifiée à plusieurs reprises depuis lors.

L’administration fiscale a récemment publié une circulaire commentant plus amplement l’exonération instaurée. Elle en précise les conditions d’octroi.

L’exonération vise exclusivement les bénéficiaires personnes physiques (résidentes ou non résidentes), qui agissent en dehors de l’exercice de leur activité professionnelle. Ainsi, les entrepreneurs et les dirigeants de la société qui agissent à titre privé peuvent également bénéficier de l’exonération des intérêts.

Les prêts doivent être conclus avec une petite société au sens de l’article 15 du Code des sociétés.

L’emprunteur doit être enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises ou dans un registre similaire d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen depuis 48 mois au plus.

Les fonds récoltés devront être affectés au développement de nouveaux projets de nature économique.

Les prêts doivent être conclus pour une durée minimale de quatre ans.

Les prêts doivent être conclus sur la base de l’octroi d’un intérêt annuel. Les prêts de refinancement ne sont pas pris en considération.

Le prêt doit être accordé via une plateforme de crowdfunding agréée comme plateforme de financement alternatif par l’Autorité des Services et Marchés Financiers ou être exploitée par une entreprise réglementée belge ou relevant du droit d’un autre Etat membre de l’EEE, dont le statut permet l’exercice d’une telle activité.

L’arrêté royal déterminant la manière dont la preuve que les conditions d’application de l’exonération sont respectées n’a pas encore été adopté.Bottom of Form

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