Le transfert d’une entreprise individuelle à une société avec l’établissement d’un usufruit sur l’immeuble d’exploitation peut avoir des motifs non fiscaux. La mesure générale anti-abus ne trouve pas d’application.
Prenons un exemple concret. Un couple, dont les partenaires exercent une profession paramédicale, contracte un emprunt pour financer un bâtiment. Le rez-de-chaussée est utilisé à des fins professionnelles. Le premier étage est loué et le deuxième étage est occupé par le couple. Après quelques années, l’entreprise a tellement grandi qu’elle a besoin de deux étages pour l’entreprise. Le couple achète une deuxième résidence à des fins privées. Il faut donc rembourser deux prêts.
Le couple constitue une SPRL dans laquelle ils exerceront leur activité pendant la durée résiduelle de leur vie professionnelle, estimée à 25 ans. Ils sont nommés gérant de cette SPRL. La SPRL achète l’usufruit temporaire.
Le service des décisions anticipées a décidé qu’en l’espèce il n’y pas d’abus dans la sens du nouvel article 344 § 1 du CIR 92.
Les motifs non-fiscaux suivants sont acceptés:
– L’amélioration du profil de risque des individus (optimisation du financement, divergence des prêts);
– La banque exige un prêt hypothécaire;
– Flux financiers connus dans le futur (couverture de la société contre indice de volatilité);
– Une période garantie: 25 ans selon la durée de vie probable de l’entreprise (carrière professionnelle du gérant).
