Construction QFIE – 30 ans d’insécurité enfin derrière nous ?

Par 08/10/2019 Non classé
Thierry Lauwers

Déjà, depuis la fin des années 1980, un trouble règne au sujet des dossiers QFIE. La compensation de la « quotité forfaitaire d’impôt étranger » exemptée d’impôt a été utilisée par de nombreuses sociétés dans des constructions qui avaient pour but de neutraliser l’impôt des sociétés. Ces constructions ont été par conséquent progressivement visées par l’administration fiscale.

Après plus de 17 ans de débats juridiques acharnés, Lauwers & Seutin a été gratifié par deux arrêts historiques qui forment aujourd’hui la base du succès des litiges liés aux QFIE. Non seulement la déductibilité de ces sommes est enfin possible, mais aussi la déduction des pertes que ces opérations ont engendrées entrent désormais dans le champ d’application de l’article 49 CIR qui vise les revenus professionnels déductibles.

Ainsi l’expertise de Lauwers & Seutin a contribué à déterminer le paysage fiscal d’un large groupe de contribuables, qui sont restés en insécurité juridique pendant une décennie.

« J’éprouve une pleine satisfaction à défendre les intérêts fiscaux d’une clientèle aux besoins variés. Chaque client nous offre l’opportunité d’analyser un cas unique. Avec toute mon équipe nous nous efforçons de fournir un service juridique accessible et axée sur les résultats. De temps à autres, ces efforts aboutissent à une solution d’intérêt général. Ce fus le cas récemment avec deux dossiers de constructions QFIE (Quotité forfaitaire d’impôt étranger), que nous avons plaidé jusque devant la Cour de Cassation. Je suis par conséquent fier de partager que la Haute Cour a entièrement suivit le raisonnement de Lauwers & Seutin. Il ne s’agit là pas seulement d’une bonne nouvelle pour notre client mais aussi pour une large partie des contribuables belges faisant l’objet d’un impôt étranger. » Thierry Lauwers, avocat-associé Lauwers & Seutin Avocats Fiscalistes

N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin afin que nous puissions analyser votre dossier et déterminer les chances de succès et l’opportunité d’une procédure judiciaire.