Annulation non-rétroactive de la « Turteltaks »

Par 23/06/2017 décembre 1st, 2017 Non classé

La Cour constitutionnelle vient d’annuler la « Turteltaks » à savoir un prélèvement énergétique mis en place en 2015 par le Gouvernement flamand. Cette taxe avait notamment pour objet de financer les dépenses liées aux certificats verts.

La Cour considère que le fait générateur de la taxe est intrinsèquement lié à la quantité d’électricité consommée par le contribuable. Or, il existe déjà une cotisation fédérale frappant la consommation d’électricité.

Ainsi, la Cour annule la « Turteltaks » en ce qu’elle taxe la consommation d’électricité, qui est déjà soumise à la cotisation fédérale instaurée par les articles 21bis et suivants de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Or, les régions ne sont pas compétentes pour lever des impôts dans les matières qui font déjà l’objet d’une imposition par l’Etat fédéral.

La Cour maintient les effets des dispositions annulées pour les exercices d’imposition 2016 et 2017.

Le pouvoir fiscal des communautés et régions n’est pas absolu. Il appartient au législateur fédéral de déterminer quels impôts ne peuvent pas être levés par ces entités fédérées.

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